Dans la semaine et dans la quinzaine

Informer les caisses et mutuelles

La caisse d'assurance maladie (CPAM) ou autre régimes

L'organisme est à contacter dans les 7 jours. Si le défunt était retraité, il faut envoyer à l'organisme les photocopies de l'Acte de décès, la carte d'assuré social, et demander le remboursement des frais de santé en cours. Garder une preuve de votre envoi, par courriel ou lettre recommandée avec A/R.

Si le défunt était salarié, chômeur indemnisé, pré-retraité, invalide, en fonction de sa situation personnelle, des conditions d'attribution aux ayants droit de prestation sont possibles, de type capital décès, maintien du droit aux prestations, pension de veuvage ou versement d'une rente d'ayant-droit.

Les caisses de retraite et caisses complémentaires

CARSAT, ENIM, CARAC... Il existe plusieurs régimes. Ces organismes sont à contacter rapidement. Il faudra leur adresser les photocopies des papiers suivants :

  • Acte de décès

  • Carte d'identité du défunt et celle du conjoint survivant s'il y a lieu

  • Livret de famille

  • Acte de naissance du défunt avec clause intégrale

  • RIB

et connaître les conditions applicables à la situation du défunt.

Pension de réversion : si le défunt était marié, le conjoint survivant doit faire une demande de pension de réversion. Un formulaire de demande vous est alors adressé par courrier. Pour gagner du temps, sachez qu'il est téléchargeable sur le site dédié, et peut être adressé dès confirmation de la réception des documents par l'organisme. Le montant peut être à hauteur de 60% du montant de la retraite perçue par le défunt, sous réserve de conditions, dont âge et nombre d'années de mariage. Le délai de traitement prend plusieurs mois et le règlement est souvent trimestriel. D'où l'intérêt de faire cette demande rapidement car elle conditionne  les revenus du conjoint survivant.

La complémentaire santé, la mutuelle

Idem pour la mutuelle complémentaire. Les photocopies de papiers à fournir sont :

  • Acte de décès

  • Carte d'dentité du défunt et du conjoint survivant s'il y a lieu

  • Livret de famille

  • Acte de naissance avec clause intégrale

  • RIB.

La mutuelle peut dans certains cas faire bénéficier du tiers payant obsèques.

Dans le cas du conjoint survivant, le contrat doit être adapté pour ne prendre en compte qu'une seule tête alors qu'il couvrait 2 personnes à tarif conséquent. Il peut être résilié sans préavis.

Informer banques et établissements de crédit

Les banques

Chaque situation est unique mais les tendances montrent qu'il existe souvent deux comptes bancaires, un établissement de crédit et un organisme où le défunt a contracté une assurance-vie. Tous ces avoirs sont bloqués à réception des photocopies des documents à transmettre :

  • Acte de décès

  • Carte d'identité du défunt

  • Acte de naissance du défunt

Seul l'Acte de notoriété permettra de débloquer les comptes du défunt, une fois la succession prononcée.

Dans le cas du conjoint survivant détenteur d'un compte joint, il faudra :

  • Modifier le compte joint en compte individuel

  • Créer une carte de crédit à son nom s'il n'en a pas

 

D'où l'intérêt d'agir en amont de l'information aux banques, pour alimenter raisonnablement le compte courant afin de faire face aux nombreuses dépenses à venir. Ce qui suppose d'avoir déjà les codes d'accès aux comptes par internet.

Attention ! Veillez à garder tous les justificatifs de dépenses faites avec la carte bancaire du défunt après la date du décès, en cas de problème lors de la succession.

Les établissements de crédit

Chaque situation est unique. Il convient d'informer ces organismes et leur transmettre les photocopie des papiers : 

  • Acte de décès

  • carte identité du défunt

  • Acte de naissance du défunt

Cela vise un éventuel contrat de leasing en cours, qui pourra être maintenu ou soldé. Il peut s'agir également d'une assurance-vie contractée par le défunt, dont certaines peuvent avoir pris la forme d'une rente, avec une éventuelle clause de réversion à un bénéficiaire à identifier. Ces rentes sont généralement versées trimestriellement. Les sommes versées après la date du décès devront être remboursées avant le calcul et le versement de la réversion, opération qui peut prendre plusieurs mois. D'où l'intérêt d'agir rapidement.

Modifier les assurances

Assurance habitation

Mieux vaut régulariser au plus tôt si un conjoint survivant y réside. Il s'agit d'informer du décès par téléphone, puis de transmettre les papiers demandés, généralement :

  • Acte de décès

  • Carte d'identité du défunt et du nouveau contractant

  • justificatif de domicile

  • RIB

Il faudra alors souscrire un nouveau contrat d'assurance.
Le contrat peut aussi être résilié sans préavis et le trop-perçu restitué.

Assurance véhicule

Le véhicule ne peut être pas utilisé par une personne qui ne serait pas couverte par le contrat d'assurance. Il doit être conservé jusqu'à la liquidation de la succession, sauf accord du notaire. Prévenir l'assureur par téléphone pour connaître les conditions d'utilisation par un conducteur couvert par le contrat au nom du défunt, conjoint-survivant ou enfants, notamment. 

 

A l'issue de la succession, le contrat devra être résilié, ou un nouveau contrat devra être établi selon que le véhicule est vendu ou conservé par un héritier. Les papiers à transmettre sont : 

  • Acte de décès

  • Carte d'identité du défunt et du nouveau contractant

  • justificatif de domicile

  • RIB

Si la carte grise est au nom du défunt et que le conjoint survivant ou un héritier souhaite le garder, il faut effectuer un changement de carte grise.

Avertir propriétaires et locataires

Défunt propriétaire

SI le défunt était propriétaire de biens loués, les copies des baux sont à transmettre au notaire. Il faut informer les locataires et leur transmettre les coordonnées et RIB du nouveau bénéficiaire des loyers. Le plus souvent, les loyers sont versés au notaire jusqu'à la liquidation de la succession. Il faut également informer le syndic de copropriété.

 

Si le défunt était propriétaire de sa résidence principale, sa gestion est supervisé par le notaire jusqu'à liquidation de la succession. Le conjoint survivant bénéficie d'un période de résidence précisée dans l'Acte de notoriété.

Défunt locataire

Si le défunt était locataire de sa résidence principale, il faut informer et transmettre l'Acte de décès au propriétaire pour procéder à la résiliation du bail ou à son transfert.

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